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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 31 janvier 2025, 23PA02073
...MARTIN SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête, enregistrée sous le n° 2020518, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de l'arrêté du 6 février 2020 en tant qu'il fixe la date de prise d'effet de sa radiation des cadres au 1er avril 2020, ainsi que la décision du ministre du 9 mars 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de report de la date de radiation des cadres au 1er juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 mars 2023, 21VE01359
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SELALS MARTIN-SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le numéro 1900412, la SARL Les Landes du Rosey a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la commune de Chauffours a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner la commune de Chauffours à lui verser une somme de 27 416,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 juin 2022, 21VE02327
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELALS MARTIN-SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Richelieu et/ou le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Richelais à leur verser la somme de 28 013,72 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 15 janvier 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA02635
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...MARTIN SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juin 2018, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé auprès de la commission des recours des militaires et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 11 534,10 euros, assortis des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 février 2021, 19PA00711
08-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. ... ...MARTIN SOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite de rejet du 14 juin 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision du 22 novembre 2016 mettant à sa charge la somme de 13 797,61 euros au titre d'un trop-versé et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les sommes indument retenues à hauteur de 6 550,96 euros ou, à titre...
