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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2018, 17NT02256
...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Egetra TP, à laquelle s'est substituée la société Pigeon TP Loire Anjou, à lui verser, d'une part, la somme de 370 434 euros TTC en réparation des désordres affectant la cour et le chemin de ronde du château des ducs de Bretagne, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, avec anatocisme, d'autre part, la somme de 21 189, 93 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1409172 du 17 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2018, 17NT01532
...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 du conseil municipal de la commune de Quiberon portant approbation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n°1405448 du 17 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2017, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 mars 2017 ; 2° d'annuler la délibération du 16 octobre 2014 approuvant le plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 avril 2018, 17NT01480
...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...H..., ainsi que quatre autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine du 6 février 2015 portant cessibilité des parcelles cadastrées section AR n° 126 et 157 et AV n° 42. Par un jugement n°1501280 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2017, la commune de Servon-sur-Vilaine, représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 17NT02010
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2015 du maire de Plouzané refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie constatée le 14 novembre 2012, de lui accorder le bénéfice de ce régime et de la rétablir dans ses droits, d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office du 14 novembre 2015 au 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mars 2015, 14PA01612
...SELARL SAINT MARTIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour la société Brofa-Est, dont le siège est Sis Rue de Bruxelles ZAC de Pontillault à Pontault - Combault 77340, par le Cabinet Fromont Briens ; la société Brofa-Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106189/9 du 12 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré la décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du...
