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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA03085
19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-06-02-01 Contributions... ...MARTIN;MARTIN;MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Qualygest France a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT03322
...MARTIN ; MARTIN ; MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du même jour les assignant à résidence. Par un jugement nos 1903620, 1903621 du 26 juillet 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I, Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 janvier 2016, 15VE02751
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MARTINEZ ; MARTINEZ ; MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux arrêtés du 21 avril 2015 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligées à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504453, 1504454 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plenière, 18 octobre 2012, 11NC00231
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...MARTIN ; MARTIN ; MARTIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2011, complété par des mémoires enregistrés les 12 juillet 2011 et 29 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0901423 en date du 2 décembre 2010 par lesquels le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11NC00210
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MARTIN ; MARTIN ; MARTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2011, complétée par un mémoire enregistré le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Marie A, demeurant ..., par Me Martin, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901423 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des...
...MARTIN ; MARTIN ; MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Archak X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1848 en date du 10 mai 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2010 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel l'intéressé devra être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui...
...MARTIN ; MARTIN ; MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1849 en date du 10 mai 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2010 du préfet de la Nièvre décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel l'intéressée devra être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Nièvre de...
