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24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP MARRO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me D...; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003847 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire d'Aiglun du 17 mai 2010 portant alignement de la voie communale dite " route d'Aiglun " au droit de sa propriété, d'autre part, la décision en date du...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP MARRO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., élisant domicile..., par Me Orengo ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103870 rendu le 25 octobre 2012 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2011, par lequel le recteur de l'Académie de Nice l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 27 avril 2011 ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP MARRO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mme Lydie C née D demeurant ..., par Me Guastella ; Mme C née La Sala demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807123 en date du 23 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices moral et corporel qu'elle a subis ; 2° de...

...MARRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 octobre 1999, sous le n° 99MA2006, présentée pour Mlle Catherine X, M. Jean-Michel Y, M. Pierre Z, Mme Rose-France X, M. Lucien B, M. Roger X et M. Marcel C, demeurant tous, ..., par la SCP d'avocats Jacqueline MARRO, Jean-François MARRO ; Mlle X ET AUTRES demandent à la Cour : 1°/ de confirmer le jugement n° 96-4362/96-4310 en date du 8 juillet 1999, en tant que le Tribunal administratif de Nice a déclaré que les services ayant la charge de la police des eaux avaient commis une faute lourde ; Classement CNIJ : 60.03 C 2...