Recherche de avec pour avocat MARIE dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 juin 2003, 00NT00579
...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1014 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été réclamée au titre de l'année 1998 à raison de l'immeuble sis ... ; 2° de prononcer la réduction, à concurrence de 75 %, de l'imposition contestée ainsi que de toutes les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX01103
...SCP MATHIEU MARIEZ RIVIERE-SACAZE EYCHENNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1999, présentée pour la société SOCOA ayant son siège social, ... par la SCP Matheu, Rivière-Sacaze, Eychenne ; La SOCIETE SOCOA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le solde d'un marché public s'élevant à la somme de 2.131.933,04 francs assortie des intérêts, et à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise ; 2° à titre principal, de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 mai 2003, 98LY00980
...COCHET-MARIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1998, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cochet, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95200 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 1998, rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA04146
...SCP MARIE-CLAUDE ET CHERIF SOUFI ;...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2235 en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...
...SCP PIERRE et MARIE FAURE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour M. et Mme X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 6 novembre 1997, confirmée sur recours gracieux le 25 juin 1998, leur refusant l'agrément pour adopter un enfant, d'autre part, a mis à leur charge la moitié des frais d'expertise ; - d'annuler la décision du 6 novembre 1997...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 1991, 89-14344
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet DELAIS - Délai... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet. Com., 14 mars 1972, Bull. 1972, IV, n° 90.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 15 février 1989 d'avoir déclaré M. X... irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 suivant lesquelles l'omission de certaines énonciations pourra, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente d'un fonds de...
