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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 18MA02244

...MARIAGGI - FAZAI... 66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre de rééducation du Finosello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 février 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a déclaré Mme A... C... inapte à tout poste au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1700313 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA02808

...MARIAGGI - FAZAI... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia M. A... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir occupé, sur le domaine public maritime, sans autorisation, une surface de 136 m² sur la plage de Cala d'Orzu, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari. Par un jugement n° 1700975 du 18 avril 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia, d'une part, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2018, 18MA00643

...MARIAGGI - FAZAI... 36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 octobre 2016 du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio portant suspension de ses activités cliniques et thérapeutiques dans le service de gynécologie obstétrique. Par un jugement nos 1601194 et 1601195 du 21 décembre 2017, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 15MA03752

...MARIAGGI... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a radié des cadres pour abandon de poste et de mettre à la charge de la CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1305423 du 30 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 14MA02406

...MARIAGGI... 66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Entretien préalable. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 29 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2015, 14BX00920

...MARIAGGI... 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme A...D..., épouse C...demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200325 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler les décisions en date des 14 mars et 29 mai 2012 par lesquelles le ministre de l'éducation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2014, 12MA02248

...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeB..., de la SCP d'Avocats B...- Bolelli ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200106 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 22 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars 2008, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2013, 12MA02264

...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI... 135-04-04-02 Collectivités territoriales. Région. Régions à statut particulier. Régions d`Outre-mer voir : Outre-mer. 135-06-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivité territoriale de Corse. Organisation. ...Vu la décision n° 343853 du 21 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la confédération française de l'encadrement- confédération général des cadres CFE-CGC, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30 juillet 2013, 11MA01827

... MERIDJEN ; SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ...Vu l'arrêt n° 11MA01827, 11MA03933, 12MA00192 du 26 juin 2012 par lequel la Cour a condamné Mme B...à remettre en l'état, si elle ne l'a déjà fait et sous le contrôle de l'Etat, les lieux qu'elle occupe illégalement sur le domaine public maritime, au lieu dit presqu'île d'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella Corse-du-Sud, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17 juin 2013, 10MA04397

...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI... 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute. 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. Chaussée. ...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. G... B..., demeurant..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant de sa fille mineure A...L..., et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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