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...Margulis, Sorin...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi de sommes pour les dommages matériel et moral résultant de la violation de l’art 1 P1, faute de réparation du préjudice subi du fait de la restitution d’un château dans un état dégradé quatre ans après sa saisie dans le cadre d’une instruction pénale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 juin 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...MARGULIS S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Rejet des juridictions internes de la demande en réparation, suite à la saisie, lors d’une instruction pénale, d’un château, restitué dans un état dégradé quatre ans plus tard, faute pour la société requérante d’avoir rapporté la preuve que le préjudice résultait d’une faute lourde de l’État • Charge de la preuve incombant au service public de la justice responsable de la conservation des biens STRASBOURG 7 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

17-03-02-08-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...MARGULES...Vu I°, sous le n° 14BX03186, la requête enregistrée par télécopie le 14 novembre 2014 et régularisée par courrier le 9 décembre suivant, présentée pour Mme C... B...demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105354 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers et de la décision de maintien en hospitalisation...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme D...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111331 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme C...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111333 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme A...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111335 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...MARGULIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour Mme D...F..., élisant domicile..., par Me Pincent, avocat ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111337 du 12 septembre 2012 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2011 par laquelle le service de la police des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a refusé son entrée en France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PATRICK MARGULES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 8 juillet 2011, présentée pour Mme Marie-Christine C veuve A, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et Mme Romy A, demeurant ..., par Me Margulès, avocat ; les consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901940 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal...

...MARGULIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2007 et 9 février 2008, présentés pour M. Y X, demeurant ..., par Me Margulis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709936, du 14 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 29 mai 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...