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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour le département du Bas-Rhin représentée par le président du conseil général en exercice, par la SELAS MetR Avocats ; le département du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1103620 en date du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à Mme B...le droit au RSA...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Roselmac, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103465 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2011 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a confirmé la suppression du...

06-01-01 Alsace-Moselle. Communes. Conseil municipal. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 7 novembre 2011 et un mémoire en production en date du 15 juin 2012, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA SEILLE AVAL, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 8 juin 2011, élisant domicile Chemin des...

06-01-01 Alsace-Moselle. Communes. Conseil municipal. 135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2011, complétée par un mémoire enregistré le 7 novembre 2011 et un mémoire en production en date du 15 juin 2012, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA SEILLE AVAL, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du 8 juin 2011, élisant domicile Chemin des...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS ; MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE...Vu, I° la requête, enregistrée 5 décembre 2011 sous le n° 11NC01897, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 1, place de l'Etoile à Strasbourg cedex 67000, par la société d'avocats M et R ; La COMMUNAUTE URBAINE DE...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. Robert A, domicilié ..., par Me Folmer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 110197 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2011 par lequel le maire de la ville de Thionville l'a radié des cadres pour abandon de poste...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour ELECTRICTE DE FRANCE, complétée par un mémoire enregistré le 30 novembre 2011, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008, représentée par son président directeur général, par la Selas d'avocats MetR ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0701102 du 3...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Fabien A, élisant domicile ..., par Me Munier avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804280 en date du 4 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 avril 2008, par laquelle le préfet...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la SARL TAVERNE SCHUTZENBERGER, dont le siège social est 48 rue du Président Poincaré à Sélestat 67600 par Me Vivier, avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705246 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce que la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT M et R SELAS...Vu, la requête enregistrée le 15 mars 2010, présentée pour la SARL BEYER SIMON DEMENAGEMENTS ayant son siège social 25 rue du Maréchal Joffre à Thionville 57100, par Me Viguier, avocat ; la SARL BEYER SIMON DEMENAGEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604670 en date du 14 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...