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...MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 81 089,26 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché public de prestations liées à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et production d'eau chaude sanitaire notifié le 10 septembre 2014, assortie des intérêts moratoires, ainsi que l'indemnité forfaitaire de...

...MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la zone défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder l'agrément préalable à l'exercice de la profession de gardien de la paix, ensemble la décision confirmative du 4 février 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de lui délivrer un agrément aux fonctions de gardien de la paix...

...MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys SYMSAGEL à lui verser, d'une part, la somme de 5 220 euros par an à compter du 5 janvier 2018 au titre de ses pertes de revenus pour l'occupation irrégulière du domaine dont il assure la gestion et, d'autre part, la somme de 194 704 euros au titre de ses pertes d'exploitation...

...MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de Proville a accordé un permis de construire à M. B... et la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n°2100628 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 août 2020 et la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'est autorisé l'apport de remblais effectué en...

...MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de l'absence de protection de son état de santé. Par un jugement n° 2009121 du 22 novembre 2022, le...