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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...MANIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la commune de Saulces Monclin et son assureur à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 29 juin 2013. Par un jugement n° 1401425 du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2015 et un...

68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-02... ...MANIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2013, présentée pour M. C... H..., demeurant ...et Mme J... E..., demeurant..., par Me A... ; Mme E...et M. H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100811 en date du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.G..., le permis de construire une maison d'habitation qui leur avait été délivré le 2 août 2010 ; 2° de rejeter la demande...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MANIL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100336 du 15 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à 12 550 euros l'indemnité que le centre hospitalier de Charleville-Mézières a été condamné à lui verser ; 2° de condamner le centre hospitalier de Charleville-Mézières à lui verser une somme de 407 524 euros en...

...SCP MANIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 31 juillet et 30 août 2006, présentée pour Mme Marie-Pierre X, demeurant ..., et Mlle Vanessa X, demeurant ... par la SCP Manil, avocat ; Mme X et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201675-1 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Bélair à verser à Mme X la somme de 7 600 € et à Mlle X la somme de 16 000 € à raison du préjudice moral subi par chacune d'elle à raison du décès de leur soeur et mère, Mme Mickaële Y...

...SCP MANIL ; SCP MANIL ; HENRY...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004 sous le n° 04NC00456, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, représentée par son directeur, dont le siège est 14 A. G. Corneau à Charleville- Mezieres 08101, par Me Z... , avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001369 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières soit condamné à lui...

...MANIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000 sous le n° 00NC01121, complétée par mémoires enregistrés les 16 juillet 2002 et 26 juillet 2004, présentée pour la société TRANSPORTS ANTOINE, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social ..., par Me Jeanne X..., avocate au barreau des Ardennes ; La société TRANSPORTS ANTOINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 139 418 F en réparation...