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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 mars 2023, 21DA01118
...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Grave-Randoux, mandataire liquidateur de la société Noiret-Bohain, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de placer le site de l'usine située 4 rue de Mascara à Roubaix dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Cette société a également demandé au tribunal administratif de Lille, par une requête distincte, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 20DA00522
...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application de l'article 1788 A du code général des impôts, enfin, de déclarer le jugement à intervenir commun à Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 janvier 2021, 19DA01884
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois et la décision du 16 avril 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin a renouvelé sa suspension de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA00261
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Grave-Randoux, en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Focast Picardie, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé d'engager à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour un montant de 618 317 euros hors taxes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 06 juin 2017, 16DA00029
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Gilles Laurent a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1300074 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mai 2017, 17PA00600
...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer prescrite l'action en recouvrement de la créance fiscale résultant du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 3 octobre 1994 et de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 23 février 1996. Par une ordonnance n° 1613486/2-2 du 21 décembre 2016, la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2017, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 mai 2016, 15DA00009
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...MANGEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Grave-A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tergal Industries, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne des 24 octobre et 15 novembre 2012 portant prescription de mesures d'urgence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 1203518,1300128...
