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| 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MANDRUZZATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL du Corail a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2007, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2007, de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MANDRUZZATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MS Cars Company a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 février 2009 au 8 avril 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203276 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...MANDRUZZATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00698, le 17 février 2012, présentée pour M. C...A...et Mme D... A..., demeurant au..., par Me F... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908585 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. B...et de la SCI Stepheni, l'arrêté en date du 7 octobre 2009 du maire de la commune d'Allos leur accordant un...
...MANDRUZZATO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Mandruzzato, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100590 du Tribunal administratif de Nice en date du 10 février 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Raphaël à lui verser 74 987,20 euros au titre du licenciement dont il a été l'objet et 1 855,91 euros au titre de rémunérations non perçues alors qu'il était en activité ; 2° de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser 56 240,40 euros pour licenciement abusif, ou subsidiairement...
...SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2001, sous le n°01MA00269, la requête présentée pour Madame Monique X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Bouzereau-Mandruzzat ; Madame X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.898 en date du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 1991 ; 2° de déclarer la commune de FLAYOSC et les établissements BERTRAND responsables de cet accident ; 3...
...SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000 sous le n° 00MA01132, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par la SCP BOUZEREAU-MANDRUZZATO, avocat au Barreau de Draguignan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3888, en date du 3 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté en date du 3 septembre 1999 par lequel le maire de Tourtour leur a accordé un permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation ; 2°/ de rejeter la demande...
