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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 septembre 2022, 20VE03274
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...MALLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Denis Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Capital Automobile, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801049 du 20 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA00988
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...MALLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012, ensemble la pénalité fondée sur l'article 1728 du code général des impôts, à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA05281
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la société anonyme Cogis Industrie, dont le siège est 13, avenue Charles de Gaulle à Boissy-Saint-Léger 94470, par Me Mallot ; la société Cogis Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0709275/3-0804894/3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de 74 382 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 08PA03501
...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL COPPELIA, dont le siège est au 21 rue de Pondichéry à Paris 75015, par Me Mallot ; la société COPPELIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213981/2 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 septembre 2010, 09VE01989
...MALLOT...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0604863 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assises sur ses revenus de capitaux mobiliers et des contributions sociales et pénalités y afférentes au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de M. A lesdites...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY01524
...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA GREMELLE, dont le siège est Route Nationale 74 à Ladoix-Serrigny 21550, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LA GREMELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602112 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 22 avril 2008, rejetant sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, et pénalités y afférentes, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08PA02659
...MALLOT...Vu, la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour la SA ABSYSS, dont le siège est 15/17, boulevard du Général de Gaulle à Montrouge 92120, par Me Mallot, avocat ; la SA ABSYSS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217373 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SIMONIM, représentée par son dirigeant légal, dont le siège social est 1 rue Massue à Vincennes 94300, par Me Mallot ; la SARL SIMONIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 02-1751 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005, présentée par Mme Évelyne X, demeurant ..., par Me Mallot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1753 en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales demeurant à sa charge au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre des frais exposés par...
...MALLOT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour la société en nom collectif GILIMO SNC, représentée par son dirigeant légal, dont le siège social est 1 rue Massue à Vincennes 94300, par Me Mallot ; la SNC GILIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 04-859 en date du 28 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
