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19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. -... ...MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 novembre 2021 de payer la somme de 23 408,11 euros se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Praticiens à temps... ...MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision n° 2019/118, notifiée le 4 avril 2019, par laquelle la directrice du centre hospitalier ... a prononcé son licenciement pour fautes graves, ainsi que la décision du 27 juin 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902455 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon...

54-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Constat d'urgence. ... ...MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue, d'une part, de déterminer l'origine de la contamination de ses bovins par le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine IBR constatée lors de la campagne de prophylaxie...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCI La Belvésienne et de la SCI de la Ferme, a demandé au Tribunal administratif de Dijon la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or SICECO à lui verser la somme de 566 965,86 euros. Par un jugement n° 1401871 du 5 février 2015, le Tribunal...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO - BUHAGIAR - JEANNIARD - BILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour...