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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 19BX02735
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS CALONNE et HADOT-MAISON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 1902725 du 6 juin 2019, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 18PA00502
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1609368 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2018, M. B...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SCP MAISON ECK ; SCP MAISON ECK ; SCP MAISON ECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermandoise Industries a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction du montant de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Fontaine-le-Dun et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 17PA00414
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Brigitte Ermel Joaillier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, pour un montant total de 87 812 euros, assorti des intérêts de retard. Par un jugement n° 1516803/2-2 du 7...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP MAISON ECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dubois Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103620 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 15PA00609
...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard et majorations y afférents, qui leur ont été assignés au titre de l'année 2005, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de leur maintenir le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1221375/1-1 du 22 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 décembre 2013, 12VE03306
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour la SA GROUPAMA, dont le siège social se trouve 8-10 rue d'Astorg, 75383 Paris Cedex 08, par Me Laurent, avocat ; la SA GROUPAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107069 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de la cotisation d'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010, en sa...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MAISONNAS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 25 janvier et 19 mars 2012, présentés pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902435 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions, notifiées le 25 mars 2009, par lesquelles le directeur de la maison de retraite des Abrets l'a suspendue de ses fonctions du 9 au 14...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la SA GRANDS MOULINS DE STORIONE, dont le siège se situe 134 avenue Roger Salengro à Marseille 13003, par Me Sebbag ; La SA GRANDS MOULINS DE STORIONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703415 du 15 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 81 453 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mars 2012, 10PA04756
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAISON ECK...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611967 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Prévoir Risques Divers, au titre de l'année 2002, des sommes de 3 972 euros, 119 euros et 131 euros, respectivement en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution...
