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395-02-03 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. 65-06 Transports. Transports maritimes. ... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat maritime Force ouvrière de la façade atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 11 octobre 2004 et 23 février 2007 par lesquelles un visa a été délivré aux décisions d'effectif portant sur les vedettes hydrographiques Alidade et Arbalestrille. Par un jugement n° 1503803 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 17NT02712
...CABINET ROLLAND JOUANNO MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innoclair a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et la décision du 16 décembre 2015 portant refus d'abroger cette décision. Par un jugement n°1600461 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette délibération et cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2017, l'Agence de l'eau Loire Bretagne...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 août 2017, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1705537 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 août 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404348 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 août 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404357 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeE.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, MmeE..., représentée par Me B..., demande à la...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 août 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404356 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, Mme G...B...puis ses ayants-droit Mme...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 21 août 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404354 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, MmeD..., représentée par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 septembre 2018, 16VE02919
10-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations déclarées. 44 Nature et environnement. ... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ursine Nature a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional. Par un jugement n° 1400386 du 23 juin 2016 le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 novembre 2013 du préfet...
335 Étrangers. ... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1702858 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme B...D..., représentée par Me C...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA01397
335 Étrangers. ... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1612670/6-1 du 10 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2017, complétée par des pièces enregistrées le 4 décembre...
