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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1902488 du 23 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a...

...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le préfet de la Sarthe a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 16 février 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision du 11 août 2015 classant sans suite sa demande. Par un jugement n° 1603130 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6...

...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie du 29 mars 2018 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 1807083 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision prise le 15 octobre 2015 par le préfet de la Haute-Garonne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1603901 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès Maroc ont refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2004553 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101001 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement...