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...CABINET MAILLOT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Santé Sap a saisi le tribunal administratif de Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle pour trop-perçu à raison de prestations réalisées dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie APA au titre des années 2021 et 2022, pour un montant de 11 026,24 euros. Par une ordonnance n° 2300152 du 29 mars 2023, le...

...CABINET MAILLOT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Santé Sap a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le conseil départemental de la Guadeloupe en vue du recouvrement d'avance trimestrielle pour trop-perçu à raison de prestations de compensation du handicap PCH au titre des années 2021 et 2022, pour un montant de 32 614,27 euros. Par une ordonnance n° 2300151 du 29 mars 2023, le président du tribunal administratif de la...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200422 du 6 mars 2023, le tribunal administratif...

135-01-015-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Recours... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée G et N Investissement LMP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n° 449 495 415, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 6 novembre 2019 et du 16 septembre 2019 par lesquelles la commune de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui délivrer le numéro d'immatriculation...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 octobre 2020 portant rejet de leur demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de leur accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001235 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de Mme B... et de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté pris par le préfet du Var le 29 août 2023 refusant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303165 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., Mme F... H... épouse C..., Mme G... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation in solidum des sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à leur verser la somme de 470 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la ligne à grande vitesse du contournement de Nîmes...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020. Par un jugement n° 2100296 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2023 et le 6 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Maillot, demande...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le courriel reçu le 18 juillet 2019 et la décision de retenue sur salaire opérée le 23 juillet 2019, à titre subsidiaire, de constater que la faute de l'administration implique la suppression de la créance de l'Etat à son encontre. Par un jugement n° 2000449 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 M...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers CNG l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de 6 mois ainsi que la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU Sud Réunion a prononcé sa suspension à titre conservatoire. Par un jugement n° 2100205 du 15 avril 2022, le tribunal administratif...