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...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Pro Sport 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord à lui payer la somme de 88 866,72 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du non-respect des " conventions de partenariat " signées les 13 mai 2015 et 18 juin 2015. Par un jugement n° 2101822 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GMF Assurances a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 156 537,21 euros correspondant aux indemnisations qu'elle a servies pour le compte de son assuré, M. G..., aux ayants droit de M. E..., victime d'un accident de la circulation le 7 juin 2016. Par un jugement n° 2001430 du 4 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Biganos à verser à la société GMF Assurances la somme de 156...

...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... Gay a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec sa chute de 15 mètres survenue sur la voûte de l'église de Mareuil-en-Périgord le 12 septembre 2020 et le précipitant sur l'autel, de fixer la date de consolidation de ses blessures et d'évaluer les préjudices...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born et la communauté de communes des Grands Lacs à lui verser la somme totale de 1 753 577, 26 euros au titre des indemnités versées à la suite de l'accident dont M. A... C... a été victime le 26 octobre 2014. Par un jugement n°1900351 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la société MAAF et a mis à sa charge une somme totale...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de Lormont ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme H... en vue de la surélévation d'une construction à usage de bureaux sur un terrain situé 8 rue Mireport. Par un jugement n°1703258 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...MAATEIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1500133 du 27 février 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a solidairement condamné l'État et la société Albret TP à verser à la commune de Nérac la somme de 63 360 euros en réparation du préjudice que lui ont causés les désordres affectant la station d'épuration du hameau de Serbat. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...