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30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'éducation populaire de l'Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance à Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 20 juin 2016 et 14 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé d'accorder à Mme C... l'autorisation d'enseigner en école primaire. Par un jugement n° 1604621, 1605988 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser la somme de 135 750 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation des intérêts par année échue jusqu'au jour de leur paiement, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du classement de sa parcelle cadastrée section 2 n°152 en zone ND du plan...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle le chef d'établissement du Séminaire de jeunes de Walbourg lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1701691 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5 décembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, le Séminaire de jeunes de Walbourg, représenté par MeD..., demande...

68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...J..., M. F...D..., M. C...B..., Mme N...B..., M. H... L...et Mme O...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mai 2014 par lequel le maire de Rouffach a accordé à la société Nexity Foncier Conseil un permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation dénommé " les Hauts d'Isenbourg " pour un nombre maximum de 25 lots, ainsi que le rejet de leur recours...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Wolfisheim l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 18 mars 2013 au 5 mars 2014. Par un jugement n° 1404121 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le maire de Mutzig a accordé un permis de construire à la société Immoz'art, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 7 mai 2013. Par un jugement n° 1303995 du 31 mars 2015, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la légalité du permis de construire et a laissé à la sociét...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2011 par laquelle les hôpitaux civils de Colmar l'ont rayée des cadres, ensemble la décision du 3 juillet 2014 des mêmes hôpitaux rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte aux hôpitaux civils de Colmar de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement no...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le maire de Réville-aux-Bois a délivré, au nom de l'Etat, à M. et MmeF..., un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées n° 68 et n° 69 et d'autre part, la décision du 15 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Réville-aux-Bois a approuvé " la proposition de raccordement électrique d'un consommateur...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...MAAMOURI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés N.A.R-T.E.C.S. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS en vue de la création d'un hôtel et centre d'évènements du vin à Voegtlinshoffen. Par un jugement n° 1100547 du 4 novembre 2014, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAAMOURI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour Mme E...D...épouseF..., demeurant..., par Me Maamouri, avocat ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400862 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...