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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Refus d'autorisation administrative - Refus... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 juin 1986, que la société CGEE Alsthom, invoquant une restructuration de ses services devant entraîner la suppression de son poste de chef de l'agence de Chalons-sur-Marne a, le 20 décembre 1982, proposé à M. X... sa mutation, en qualité d'adjoint au responsable du service des moyens, à la direction...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Cabines mobiles - Cabines mobiles transportables Ayant souverainement retenu que les cabines... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 1987, statuant sur contredit de compétence, que la société Portakabin a donné en location à la société Transports Michel Hurel deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, transportables ; Attendu que la société Transports Michel Hurel fait grief...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Sinistre antérieur à la remise de la police - Assureur se prévalant d'une... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur alors même que la note de couverture ne s'y référerait pas, encore faut il, si...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité du fait d'autrui - Entreprise - Mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé - Dommage... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-16.269 et 87-17.595 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois de la société Rhône Poulenc textiles et de la compagnie des Assurances générales de France : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 21 février 1979, la Sociét...