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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 août 1995 par Maryvonne X... et inscrite sous le n° 95-18.663 ; Attendu que, par arrêt du 31 mai...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Cause exclusive - Piéton monté... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les victimes d'accident de la circulation, autres que les conducteurs peuvent se voir opposer leur propre faute si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... conduisait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Location ne mettant aucun travail de culture ou d'entretien à la charge du preneur non . Justifie... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mars 1993, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre occupée, suivant convention en date du 7 mai 1973, a, le 10 août 1988, donné congé à Mme Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que la convention liant les parties est un bail pastoral non soumis au statut...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Etat défendeur à l'action civile - Infraction commise par un membre de l'enseignement public au... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - le préfet du département des Hauts-de-Seine représentant l'Etat, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 22 décembre 1993, qui, après la condamnation de Guy X... sur l'action publique pour viols aggravés, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution de la chose - Restitution impossible -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, M. X... a vendu à M. Y... un véhicule d'occasion, de marque Opel, spécialement aménagé pour des rallyes ; qu'en raison du fonctionnement défectueux de ce véhicule, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un jugement du 24 novembre 1988, a prononcé la résolution de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter - Absence - Bail conclu sous l'empire d'une loi... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion du bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; que mention expresse en est faite dans le bail ; que si le preneur doit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'il y était stipulé que les deux époux s'engageaient solidairement envers la banque ; que, par jugement du 14...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan...... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mars 1990, que, victime de dégâts causés à ses cultures d'asperges par des sangliers et de grands gibiers provenant de la forêt domaniale, M. X... demanda à l'Office national de la chasse ONC la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Déclaration - Présentation du déclarant au secrétariat-greffe -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors..... Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille CUDL fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 24 février 1989 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cession à titre de garantie d'un découvert antérieur - Possibilité COMPTE COURANT -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris la banque accordait un découvert en compte courant à la société Agence Transports Service société ATS ; que celle-ci a cédé à la banque ses créances professionnelles sur la sociét...