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ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques - Inobservation... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Ferdinand, - X...- Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1995, qui, pour avoir involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile . Se... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 16 juillet 1991, Pierre X..., inspecteur au service d'une compagnie d'assurances, est décédé subitement alors qu'il se trouvait à proximité du bureau de poste voisin de son domicile, où il venait de poster du courrier ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a refusé à sa veuve le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exceptions purement... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Roger X..., rapatrié d'Algérie a, le 10 mars 1981, pour les besoins de sa réinstallation, emprunté à la Banque nationale de Paris la somme de 230 000 francs et que son père, M. René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Incendie... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat ministre de la Justice, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, et...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Machine - Machine bien utilisée et bien entretenue - Incendie - Sinistre révélant l'existence d'un... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des établissements Berthelot a vendu le 9 septembre 1986 à la société Legeay père et fils une ensileuse fabriquée par la société Fiat X... France ; que, le 11 septembre 1987, le vendeur a procédé à la révision...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Entretien - Entretien des lieux en état de servir - Exonération - Clause selon laquelle le... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 octobre 1989, que la société Boulangerie hameau de Provence, locataire de locaux à usage commercial, donnés à bail par les époux X..., a fait assigner en paiement du coût de travaux de réfection la société civile immobilière International Force Family, aux droits des bailleurs ; Attendu que...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Emission d'un chèque portant une date antérieure à un... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 avril 1985, un incendie provoqué par des employés de M. X..., chargés d'effectuer des travaux, a endommagé le magasin de M. Larre, lequel a été indemnisé par son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires prévoyante accidents la mutuelle ; que celle-ci a assign...