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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Limitation à la conception des plans, quête des... ..., la SCP Peignot et Garreau..... Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, que les sociétés civiles immobilières du quartier de la Lévrière et du Grand Mail de la Lévrière ont fait construire des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, et du bureau d'Etudes SEBA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc arrêt n...Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation SEBA a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM au Bureau d'études des fluides et des structures engineerie BEFS ; qu'à la suite de différents désordres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Locabus, entreprise de louage de voitures, était chargée d'assurer le transport du personnel de la société française des pétroles BP travaillant sur le site de la raffinerie de Lavéra...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant au paiement d'heures de délégation présentée en qualité de membre du comité d'établissement par M. Michel X..., membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'encontre de...