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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Absence de mise en oeuvre - Conséquence . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé le 1er octobre 1983 en qualité d'ingénieur informatique par la société Cap Sesa industrie et qui occupait en dernier lieu un emploi d'ingénieur en chef, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1993 ; Attendu que la société Cap Sesa industrie fait grief à l'arrêt attaqué Versailles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant - Décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 juin 1992, que M. X..., qui avait pris en sous-traitance des travaux de déblaiement à la société Herlem, a été blessé lors d'un contact de la benne de son camion avec une ligne électrique haute tension ; qu'il a assigné en réparation la société Herlem et son assureur la compagnie...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1989 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...-Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, se prononçant sur les intérêts civils, a déclaré réunis les éléments constitutifs des infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de refus d'engager la négociation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...Avocats :M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1987, que le comité d'établissement de Vénissieux de la société Renault véhicules industriels a attrait celle-ci en justice pour voir juger qu'elle n'était pas en droit de déduire de la subvention de fonctionnement dudit comité le montant des salaires et des charges relatifs aux...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1987, que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière SCI Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers, l'entreprise Chaix père et fils et d'autres...