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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Recommandations - Demande du débiteur -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi principal des époux X....., pris en leurs diverses branches : Attendu d'une part que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel de l'intention des parties quant à la portée de deux lettres et de la preuve du montant de certaines des créances déclarées par le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 5 janvier 1998 constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui excluait de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Avocats : M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 20 avril 1998, qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Victor-la-Coste d'un immeuble leur appartenant, déclare irrecevables leurs mémoires d'appel complémentaires déposés...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - Demandeur au pourvoi ayant fait l'objet d'un redressement... ...Avocats : M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-mer, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 28 décembre 1990 par Jean X... Santos...

PRESSE - Injures - Définition - Expressions injurieuses - Expressions indissociables de l'imputation diffamatoire - Portée. Lorsque des... ...Avocats : M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Y..., et autres, des chefs de diffamation publique et injures, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et le...

1° CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions 1° CASSATION - Moyen - Moyen... ...Avocats :M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour chasse en temps prohibé et chasse par un moyen non autorisé, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie, et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en...