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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1996, 94-18754
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Forme . L'opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d'un... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 juin 1993, que le syndic de la copropriété des immeubles Le Royal et Le Splendid a fait opposition, entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot appartenant à M. X..., au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes correspondant à la part du vendeur dans les travaux antérieurement décidés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 89-43586
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1993, 91-13108
CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions en chiffres et en lettres -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1991, que, par acte sous seing privé, la société SOFI-SOVAC a consenti à la société anonyme Caron Dodon un prêt de 790 000 francs à titre d'avances sur un stock de véhicules ; que M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-20083
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ; que l'exonération de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 87-12880
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés à la société de droit allemand Howaldtswerke Deutsche Werft HDW, qui est intervenue à deux reprises, du...
