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1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Légalité du... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... et la société BC, ayant pour objet toutes activités commerciales en matière funéraire, ont assigné la société des Pompes funèbres générales PFG pour faire désigner un expert-comptable afin de déterminer le montant de leur manque à gagner consécutif à l'interdiction qui leur est faite...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Exploitation - Appréciation souveraine POMPES FUNEBRES -... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - la société Pompes funèbres avignonnaises et régionales, - l'Union fédérale des consommateurs d'Avignon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard Y..., Pierre Z..., Christian A...et Jean-Claude B... du chef d'infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Fret - Paiement - Action en paiement - Action du fréteur - Action du fréteur contre le sous-affréteur -... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Vega shipping Vega avait frété à temps le navire Vega à la société Express shipping Express, laquelle l'avait sous-frété à la société CDF Chimie, actuellement société Soferti, pour effectuer le transport d'une cargaison de phosphate ; que, se prévalant d'une créance de loyers à elle due par la sociét...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Sanctions pénales - Infraction claire et précise CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Avocats :M. Henry, Mme Luc-Thaler...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et...