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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Commission départementale de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 31 mai I994, que les sociétés civiles immobilières Jacloret Les Bruyères et Aubins Les Bruyères les sociétés ont contesté les redressements de droits de mutation qui leur avaient été notifiés et ont demandé que soit saisie du différend la commission départementale de conciliation ; que...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Article... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Dujimo SCI Dujimo a, le 31 janvier 1975, donné à bail un immeuble aménagé en bureaux à la société en nom collectif Les Fils de Just X..., transformée ultérieurement en société à responsabilité limitée ; que cette dernière société a exercé dans ces locaux loués une activité d'agent général et de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen de preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité IMPOTS ET TAXES - Procédure règles... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement en date du 20 septembre 1988 : Vu l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'instruction de l'instance portée devant le tribunal de grande instance en application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales se fait par simples mémoires respectivement signifiés ; Attendu, selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Compétence - Litige concernant la valeur des biens - Fixation par le juge à une somme... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a, reçu en donation, le 3 mars 1977 un immeuble évalué dans l'acte à 400 000 francs ; que l'administration des Impôts a estimé la valeur du bien à 620 000 francs, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 26 janvier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 1er avril 1981, M. X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable des Etablissements...