Recherche de avec pour avocat M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1994, que la société civile immobilière Lemoine la SCI a, en 1984, consenti à la société Inter-Coop un bail à construction sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Délai - Champ d'application - Répétition - Non-conformité . Aux termes de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier texte, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, fondées...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement déféré, que Mlle X..., sculpteur, a acquis en avril 1985 un appartement et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans l'acte de l'affecter pendant 3 ans à l'habitation, elle a été assujettie à la taxe de publicité foncière à un taux réduit, en application des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt - Dettes... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Biens composant le patrimoine du contribuable - Valeur... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a compris dans sa déclaration pour l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1982 un appartement dont il était propriétaire pour une valeur de 1 150 000 francs ; que l'administration des Impôts se fondant sur des ventes intervenues dans des immeubles voisins les 13 janvier et 3 mai 1982 a notifié à M. X... un redressement fixant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Cession - Salarié titulaire... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance d'Alençon, 24 février 1988 que M. Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol la société, a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque fut immédiatement exploitée par la sociét...