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1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Produits - Dommages subis du fait d'un... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur les demandes de mise hors de cause présentées par les sociétés Texunion, DMC et AHB Textil Commerz : Attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué n'est pas sans profiter à la société Texunion devenue la société DMC en assurant le recouvrement de sa créance par l'effet de...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné aux parties - Parties présentes ou... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 février 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi que la publication et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mai 1993, que la société X... constructions, appartenant au groupe X... , a été mise, le 17 juillet 1991, en redressement judiciaire ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 6 juillet 1991, a été par la suite reportée au 1er mai 1991 ; que sur saisine du procureur de la République, le Tribunal a prononc...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Société - Actions - Cession - Prix - Détermination -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., MM. Laurent, Daniel et Christophe X..., et MM. Y..., Z..., C... et B... les consorts X... ont vendu aux époux A... leurs actions de la société Boucherie Foch ; qu'invoquant une erreur dans le calcul du prix de cession, fondé sur l'actif net...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence de l'employeur 1°... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré le 1er septembre 1964 au service de la société Decta en qualité de chef-comptable, a exercé les fonctions de directeur administratif à compter du 31 décembre 1978 ; qu'il a été licencié sans indemnités le 30 mai 1986, au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'il est fait...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Domaine d'application - Praticien conseil - Etat... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers, 25 septembre 1986 que M. X... a été engagé le 5 novembre 1979 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, pour exercer les fonctions de chirurgien-dentiste à la clinique dentaire gérée par cet organisme, avec le bénéfice du statut des praticiens conseils chargés du contrôle de la sécurit...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date pour laquelle le congé a été donné Les conditions de la reprise par le... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Peignot et Garreau ....Sur les deux moyens réunis du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 janvier 1986, que les consorts X..., propriétaires de terres affermées aux époux Y..., ont donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1985 aux fins de reprise au profit de Mme X..., épouse Z... ; que les preneurs ont contesté la validité de ce congé en soutenant que...