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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 80 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Définition - Nature des fonctions - Absence d'influence . Tout... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1995, qu'en garantie d'une facilité de trésorerie que lui avait accordée la Banque Worms la banque, la société L'Age d'Or a remis à celle-ci une certaine somme d'argent productive d'intérêts par plusieurs actes intitulés chacun " gage de...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Travailleurs migrants - Article... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Léon, - la compagnie Assurances du Crédit Mutuel ACM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Léon X... pour blessures...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Divisions internes à la zone - Cahier des charges - Caractère réglementaire - Conséquence .... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que MM. X... et Y... sont chacun propriétaire de parcelles voisines dans le secteur d'habitation individuelle d'une zone d'aménagement concerté ZAC dénommé Hameau du parc des pères, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de création, le 18...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Opposition - Prime pour cessation de production -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 15 février 1990, que la caisse de mutualité sociale agricole de Vesoul la CMSA, pour obtenir paiement de cotisations sociales arriérées dues par M. X..., a fait opposition entre les mains de l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision interprétative - Décision interprétée rendue dans une autre instance - Possibilité 1°... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 juillet 1961 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis, au cours de leur mariage, le 28 novembre 1968, indivisément et dans la proportion de moitié pour chacun d'eux, un appartement ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1979...

1° ALSACE-LORRAINE - Tutelle - Décision du tribunal d'instance - Recours - Compétence de la cour d'appel 1° MAJEUR PROTEGE - Juge des... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1985, le juge des tutelles de Ribeauvillé a autorisé M. A..., en sa qualité de gérant de tutelle de Mlle Y..., fille d'Alsacien-Lorrain, née le 28 avril 1931, à signer au nom de celle-ci, l'acte de vente de diverses parcelles de terrain dont M. Alain X... s'était porté acquéreur au...