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MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition. MARIAGE -... ...M. Foussard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Foussard, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, suivant contrats des 28, 29 juillet et 4 août 1999, la société Auximat a donné en location à la SCEA Château Tour Seran un tracteur loué par elle à la SAUFB Locabail, ainsi qu'un semi-remorque dont elle est...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 2001, M. X... a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti CTIP, dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande de comptes, liquidation et partage - Modalités . Lorsque les... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination. Une cour d'appel, pour... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Compagnie d'équipement pour le commerce d'Aubervilliers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en... ...M. Foussard....Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2001, que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé au plan d'occupation des sols POS de la commune en zone UB, que, par suite d'une révision du POS, ce terrain ayant été classé en zone NCI et placé en emplacement réservé, Mme...

1° PRESCRIPTION - Peine - Délai - Point de départ - Jugements et arrêts par défaut. 1° PEINES - Prescription - Délai - Point de départ -... ...M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée . Viole l'article... ...M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat, après avoir constaté sans dénaturer le constat d'huissier produit, que le classement catégoriel du camping exploité par Mme X... était lié à certaines...