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MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Modification - Changement survenu dans les... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet et Farge....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été condamné par un jugement du 29 mai 1984 à verser à son épouse, Mme Y... une somme mensuelle de 3 000 francs au titre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il a formé le 4 février 1985 une demande de réduction de cette contribution en exposant que ses ressources avaient...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du président du conseil général - Exercice après le décès du créancier... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., admis le 23 février 1979 au titre de l'aide sociale aux personnes âgées dans un établissement spécialisé, sont décédés les 29 juillet 1981 et 27 avril 1984 ; qu'en mars 1985 le président du conseil de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant...

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat assorti d'une clause...

CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer SOCIETE DE FAIT - Existence -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet et Farge ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que M. Jean X... et Mme Janine Y... ont vécu en concubinage du mois d'avril 1977 au mois de juillet 1982 ; qu'ils ont acquis le 15 avril 1977 à l'aide d'un emprunt un immeuble d'habitation qui leur servait de logement et qu'ils ont amélioré à l'aide d'un autre emprunt ; que M. X... a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Filiation naturelle - Reconnaissance mensongère - Annulation poursuivie par le père... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet et Farge ....Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 8 septembre 1964, Mme X... a donné naissance à une fille prénommée Paulette qui a été reconnue le 13 juin 1966 par M. Y... et légitimée par le mariage de celui-ci avec la mère de l'enfant ; qu'après le divorce des époux Y... prononcé en 1981, Y... a contest...