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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement - Avis à tiers détenteur - Notification au... ...la SCP Gatineau, M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par l'AGS et l'Unedic CGEA Ile-de-France Est ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 octobre 1998, qu'après la mise en redressement puis...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE de la...

PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Portée . PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie - Eléments à prendre en compte - Charges... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à Mme Y..., son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, l'arrêt...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Prix - Désaccord - Maintien du prix par le vendeur - Saisine du juge de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8c ou R. 213-9b, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposées en...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition . Fait l'exacte... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 novembre 1997, que les sociétés Optipress et Editions La Rivière éditent des revues destinées aux cavaliers ; que s'estimant victime de concurrence déloyale, par dénigrement, de la part de la société Optipress à la suite, d'une part, de la publication par celle-ci, dans sa revue " Cheval Magazine ", d'une étude...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Défaut de souscription de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Mise en... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Madjid, - Y... Yazid, contre l'arrêt de la 5e chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996, qui, dans l'information suivie contre eux notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation concomitante à des actes de la procédure - Conséquence sur la régularité de la procédure.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. LA...

CINEMA - Films - Nantissement - Délégation de recettes - Produits de l'exploitation - Perception illicite - Détournement de gage.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 mai 1994, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné que cette condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...