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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non Pour faire application de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990 que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983 que son établissement de Saint-Pierre-des-Corps avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation - Pouvoir discrétionnaire PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1989, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle établit ensuite un bail commercial qui fut cédé à la Société " La Taverne Le Marathon " la Taverne ayant pour gérant M. Y...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Exception non adimpleti contractus 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 6 juin 1985, que M. X... a été engagé par l'Association de formation professionnelle des adultes AFPA à compter du 5 avril 1976, suivant un contrat de travail qui comportait une obligation de mobilité interdisant au salarié de refuser les déplacements momentanés ou...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - OEuvre d'art - Reproduction partielle - Reproduction sur une affiche publicitaire -... ...Avocats : la SCP Riché et Blondel, la SCP Labbé et Delaporte, M. Foussard, la SCP Desaché et...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, la société des Automobiles Peugeot SAP. ayant confié à l'agence " Effi International " EI la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion de la voiture automobile 305 Peugeot, cette agence a fait...