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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Demande en répétition de l'indu . PAIEMENT DE... ...M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement des mutuelles du Mans, la société Les Mutuelles générales françaises et la SCI d'Exploitation de la défense automobile et sportive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour et les conclusions de M...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Inscription - Immeuble indivis - Inscription du chef d'un coïndivisaire - Publication de l'attestation de... ...M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 novembre 2000 que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque légale du Trésor public, sur un bien indivis entre les héritiers des époux X..., en garantie d'une...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, " Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Apports en numéraire - Libération - Modalités - Passation en compte courant d'apports en... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 2000, que le 24 février 1994, M. Y..., les époux A..., M. X... et Mme Z... ont constitué la société civile immobilière du Postel la SCI avec pour objet l'acquisition d'un terrain et la construction ainsi que l'exploitation d'un abri de chasse ; que les apports en...