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1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées -... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993 au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie au sein du conseil départemental, du comité de Caen, de deux centres de soins, d'un établissement d'accueil temporaire de personnes...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Caractère irrésistible - Caractère suffisant - Condition .... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; Attendu, selon l'arrêt...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Membres du comité d'entreprise - Plan de cession - Salariés compris dans un transfert partiel... ...Avocats : M. Foussard, Mme Luc-Thaler....REJET du pourvoi formé par : - X... Charles-Marie, contre l'arrêt n° 469 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Avocats :M. Foussard, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et 13 du règlement de la 2e section du régime de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle IPSA ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Définition ABANDON DE... ...Avocats :M. Foussard, Mme Luc-Thaler...REJET du pourvoi formé par : - X... Ludmilla, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1990, qui, après avoir relaxé Sarkis Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Pièces - Invitation à les communiquer à l'adversaire avant l'audience -... ...Avocats :M. Foussard, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 21 novembre 1986 rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, que M. X... avait assigné les consorts Y... en paiement d'une provision et institution d'une expertise ; qu'il a relevé appel de la décision lui refusant cette provision ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi...