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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 89-60003
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Action en justice - Conditions - Mise en place d'un comité d'entreprise commun ACTION EN... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité d'entreprise des établissements Berthier tendant à voir reconnaître l'existence, entre la société des établissements Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 85-43293
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Volonté de désorganiser la production *... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Béthune, 23 avril 1985 que les employés d'un chantier de la société Montalev se sont mis en grève en octobre 1983 observant des arrêts de travail de 2 fois 5 minutes par heure ; que l'employeur estimant que ces arrêts de travail répétés étaient incompatibles avec la sécurité du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 84-44314 et suivant
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le Prado ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.314 et 84-44.866 ; . Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi n° 84-44.314, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et sur le moyen unique du pourvoi n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1987, 83-44918
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique ; . Vu l'article 13 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1976, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes a institué en faveur des salariés, de la société EMS des congés d'ancienneté fixés à partir du 1er septembre 1980 à 2, 3, 4, 5, ou 6 jours selon que l'anciennet...
