Recherche de avec pour avocat M. Cossa et la Societe civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1986, 83-42613
CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1986, 85-10591
1° CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Chiffre erroné * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Montant -... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...-P... aux torts du mari et fixé en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1986, 83-42084
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Personnel employé dans les conditions de droit privé - Chambre de commerce... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris C.C.I.P. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 85-60419
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Nombre des délégués syndicaux - Usage de l'établissement plus... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la C.G.T. et Force-Ouvrière ont constitué chacune au sein de la compagnie Air-France deux syndicats, l'un pour le personnel d'exécution, l'autre pour les cadres, tandis qu'il n'existe dans l'entreprise qu'un syndicat C.F.D.T...
