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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Conditions - Erreur excusable CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30 mars 1984 et autorisée à poursuivre son exploitation, a, assistée du syndic M. Y..., engagé à compter du 21 mai 1984 M. Z... en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1988, que M. X... a été engagé le 24 août 1971 par la société les Folies Bergères en qualité d'artiste chorégraphique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effet - Congé - Congé délivré à un seul... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1988 d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mai 1986 que la société Tramar détenant plus du dixième du capital de la Société normande de transit et de consignation SNTC a demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Refus - Ordonnance prise régulièrement 1° SOCIETE ANONYME - Assemblée... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard,...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 29 mai 1986 que M. X... agissant à titre personnel et en tant que représentant de la société Nouvelle de Transit et de Courtage Tramar SA., MM. Y... et Jurbert administrateurs de la société Normande de Transit et de Consignation SNTC ont présent...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le...