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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Dévolution pour le tout - Conclusions initialement limitées - Elargissement à tous... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu qu'après le décès d'Henri Laurent Y..., son fils Henri Y... et les deux fils de ce dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers legs aux termes d'un testament olographe du 8 septembre 1995, en partage de la communauté de biens, non liquidée, ayant existé entre le défunt et sa première épouse et de la...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à M. Y..., administrateur judiciaire, et M. D..., représentant des créanciers de la société des Editions Minute, de leur reprise d'instance ; Vu l'ordonnance du premier président en date du 6 août 1999 prononçant le retrait du rôle de l'instance seulement en ce qu'elle a été ouverte par le pourvoi de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 novembre 1997 et...

1° BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds représentant le capital social - Société en formation - Affectation au paiement d'un... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 1995, que M. X..., associé de la société RGS Languedoc-Roussillon, en cours de formation, a fait parvenir à la banque Dupuy de Parseval les sommes de 100 000 francs et 500 000 francs, en précisant que la première était destinée à constituer le capital social...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Annulation judiciaire - Cassation - Effets - Licenciement -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société Nouvelle des usines Stella et à M. B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ce qu'ils reprennent l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-41.617 et n° 95-40.994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., au service de la sociét...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Taxe - Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 mars 1993, que M. X..., ayant été désigné par ordonnance sur requête du 16 mai 1989 du président du tribunal de grande instance en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires, a présenté, à l'expiration de sa mission en 1992, un état de frais...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation des droits de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Nicolay....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 20, 21 et 27 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces articles que l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de...