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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1985, qu'après avoir divisé, le 28 février 1970, un immeuble dont elle était propriétaire, la société AB a vendu, le 16 octobre 1975, à Mme de Z... un appartement, devenu le lot 116, dont...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Délai de grâce - Fixation d'une date limite - Notification de la... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 1984 statuant en référé, que MM. X... et Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Constatation -... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le docteur X... Y... était titulaire d'une police dite " multirisques " auprès du Groupement Français d'Assurances, garantissant notamment le risque de vol " même commis sans effraction s'il est...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Décret du 30 septembre 1953 - Conditions * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1984, les époux X... ont, par acte authentique du 22 octobre 1973, consenti à la Société européenne d'ameublement et de distribution S.E.A.D. la location pendant...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction conforme au permis de... ...Avocats :M. Choucroy, et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Rayon a vendu un fonds de commerce à la société d'exploitation Les Jasmins devenue la société La Maison des Pêcheurs ; qu'à défaut de paiement de la partie du...