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PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation - Pouvoir discrétionnaire PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard, la SCP Desaché et Gatineau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1989, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle établit ensuite un bail commercial qui fut cédé à la Société " La Taverne Le Marathon " la Taverne ayant pour gérant M. Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Activité professionnelle... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime quotidiennement, place Edmond-Michelet, à proximité du centre Pompidou, un spectacle où il fait participer le public ; que se plaignant d'être perturbé dans son spectacle par des interventions de police, il a assigné le préfet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imputation non fondée de détournement de marchandises Commet une faute, la personne... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grasse, 30 mai 1989, rendu en dernier ressort, qu'estimant que M. Y... lui avait causé un dommage en mettant en cause son intégrité auprès de son employeur, M. X..., responsable des achats d'un hôtel, l'a assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Clause ambiguë ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Convention d'indivision -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 janvier 1988 et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 371-4...