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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " 1°... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado..... Attendu, selon l'arrêt attaqué rejetant une requête tendant à faire compléter un précédent arrêt, auquel il était reproché une omission de statuer, que la société Polyclinique de Marseille-Nord a été condamnée à payer à la société Locatel, à laquelle elle avait loué plusieurs appareils de télévision, la moitié du montant contractuel des loyers qu'elle avait laissés impayés, des dommages-intérêts...

1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Jugement - Moment 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Moment - Décision... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est mari...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado..... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 31 mai 1989, que M. Victor X..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial, l'a donné à bail pour 9 ans, à compter du 11 novembre 1964, à la société Cédis, aux droits de laquelle se trouve la société Etablissements économiques du Casino Guichard-Perrachon et compagnie ; que, le 10 mai 1973, il a donné congé à la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Sécurité - Obligation de résultat non Le bailleur n'est pas tenu d'une... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1989 de les avoir déboutés de leur action en responsabilité formée contre M. X..., bailleur, à la suite du décès de leur auteur, M. Paul Y..., locataire, alors, selon le moyen " 1° que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rabaud a conclu avec la société Acodim deux contrats d'agence commerciale à durée indéterminée, l'un le 30 décembre 1983 pour la vente de raboteuses routières, l'autre le 5 mai 1984 pour la vente de bétonnières autochargeuses ; que la société Rabaud ayant résilié les deux contrats, la société Acodim a assigné son ancienne mandante en paiement...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Troubles acoustiques - Origine - Non-conformité aux stipulations contractuelles -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy 29 octobre 1987, qu'avec le concours de la société Réalisations immobilières lorraines RIL, promoteur, la société Le Village de Rémicourt a fait édifier une maison, jumelée à une autre, qu'elle a vendue, en 1980, aux époux X... ; que se plaignant d'une insuffisance d'isolation acoustique et l'expertise ayant révélé que le...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Méthode dite du plus fort découvert - Obligation pour le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 mars 1988 que la société Roger Fahri Promotion société Fahri était titulaire de deux comptes fusionnés ouverts dans les livres du Crédit industriel et commercial la banque et bénéficiait d'une autorisation de découvert ; qu'après avoir averti sa cliente que les dépassements constatés ne...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Nullité de l'engagement de l'une d'elles - Effet sur les cofidéjusseurs CAUTIONNEMENT -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado ....Attendu que, selon acte notarié du 2 mai 1974, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale BIAO, aux droits de laquelle vient actuellement la Banque méditerranéenne de dépôts, a consenti aux époux Y... une ouverture de crédit de 2 200 000 francs remboursable en totalité le 31 décembre 1974 au plus tard ; que le prêt ainsi consenti se trouvait garanti par trois cautions hypothécaires...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado ....Attendu que Monique X..., épouse Y..., s'est, par acte sous seing privé du 11 septembre 1975, portée caution solidaire en faveur de la Banque régionale de l'Ouest BRO de tous engagements pris ou à prendre par la société Frangal, dont son mari était président ; que le règlement judiciaire de cette société a été prononcé le 6 juin 1979 ; que Monique X..., épouse Y..., étant décédée le 16...

COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire COMPTE COURANT - Clôture... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque a assigné M. X... en paiement d'une somme représentant le montant du solde débiteur de son compte courant ainsi que les intérêts conventionnels qui avaient couru depuis la clôture ; Attendu que pour accueillir la...