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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des accessoires du loyer - Frais de commandement - Condition .... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 1998, que, par acte du 30 juin 1987, la société Gauvain, aujourd'hui en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, a pris à bail des locaux appartenant à M. X... pour y exploiter un restaurant ; que le bailleur lui a fait délivrer, le 16 août 1993, un commandement de payer les loyers, qui comportait en outre une demande de...

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Constructibilité. 1° La circonstance qu'un lotissement a été... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1996, qu'un lotissement a été créé sur un terrain appartenant à la société en nom collectif de La Plage de la Capicciola la SNC, dont la société Copra est la gérante statutaire, avec le concours de M. Z..., géomètre, et de MM. Jean et Gilles X... et M. A..., architectes ; que les époux...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Clause donnant lieu à interprétation . Le litige portant sur le... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe 20 s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 14 000 000 francs de la société CGL pour le remboursement d'un prêt de 28 000 000 francs que lui avait consenti la Banque populaire de la région Ouest de Paris la banque ; que la société CGL ayant été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclar...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Vente - Prix - Fixation - Référence au tarif en vigueur... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juillet 1989, M. X... de Vita a commandé une voiture automobile Ferrari Testarossa, modèle 1993, auprès de la société Cavallari, concessionnaire ; que, par lettre du 5 juin 1992, la société Charles Pozzi, importatrice exclusive de la marque Ferrari en France, a informé M. X... de Vita du prix du véhicule 512 TR dont il avait passé commande ; que, de son...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat...

SUCCESSION - Rapport - Donation d'un bien ou des fruits de celui-ci - Distinction non . SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Attendu que Saül Y... est décédé le 10 mars 1978 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., qui a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession dont elle était donataire, et leurs 7 enfants ; que Mme X... a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession ; Sur la première branche du deuxième moyen : sans intérêt ; Et encore sur...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 11.1° et 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., de nationalité allemande, avocat à Sarrebrück RFA, a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Metz en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1970...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions et documents déposés par M. X... le 18 octobre 1994, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce qu'il est constant que ces écritures ne formulent pas de demandes et de moyens nouveaux et que les pièces communiquées ne sont pas toutes indispensables à la solution du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Organisme de droit privé -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler....Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1994 a annulé les élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile CRPNPAC qui ont eu lieu exclusivement par correspondance en 1993, et ce à la demande de M. X..., candidat au 6e collège retraités ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief...