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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1986, 83-40692 et suivant
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-40.692 et 83-40.693 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 prévoyait, en sus des congés légaux de deux jours...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1986, 85-91841
1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Renvoi des inculpés devant le Tribunal correctionnel - Citation directe à la... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Henri et la Société IBM, 2° le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 8 février 1985, statuant dans les poursuites exercées contre X... et d'autres...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1986, 84-11688
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Point de départ - Prise en charge - Avaries survenues postérieurement... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1986, 82-43818
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Promotion - Salaire... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-41566
CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux - Convention collective du 30 mai 1977 -... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention...
