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CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1987, que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le contrat de travail a pris fin le...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Location nouvelle... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Disparition - Preuve - Charge Il incombe à l'employeur, qui allègue la disparition d'une section... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société de Synthèse organique appliquée SOA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 22 juillet 1987 de l'avoir déclarée irrecevable en son action tendant à faire constater la disparition au sein de l'usine de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Avocats :M. Capron, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980 et les conventions des 5 novembre 1980 et 24 février 1981 ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE, conclues le 5 novembre 1980 et le 24 février 1981, au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif économique, entre la société Talbot et compagnie et le ministre...