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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Brouchot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1976 en qualité de cureur par la société Entreprise d'assainissement et de voirie, a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1995 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 12 mai 1998 et a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la banque San Paolo a consenti le 17 juin 1994 à Mme X..., avocate, sur le compte de dépôt qu'elle ouvrait le même jour dans ses livres, une autorisation de découvert, et obtenu en garantie le cautionnement du père de...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Autorité de la chose jugée au pénal sur le... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Brouchot, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° K 01-10.478 et n° C 01-10.747 ; Attendu que la société Assurances générales de France AGF a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 29 - Application à un litige en cours - Application dans le temps .... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000, et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture -... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Brouchot, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Unions départementales des associations familiales - Convention... ...la SCP Boutet, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient 213, échelon L, ancienneté 12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Eléments... ...la SCP Gatineau, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques...

INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction conjoint d'un magistrat du ministère public - Eléments d'appréciation. CONVENTION... ...M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée sur deux terrains appartenant en propre à chacun des époux - Portée .... ...M. Brouchot, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont, au cours de leur mariage sous le régime de la séparation de biens, acquis respectivement, Mme Y..., un terrain cadastré n° 135 de 34 ares 93 centiares, et M. Z... le terrain contigu n° 136 de 2 ares 55 centiares, sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation et un hangar...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail...