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1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. 1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux... .... Boulloche, la SCP Boré et Xavier....Attendu que la SCI Annam III, dont la gérante était la société Séfima, a fait construire un immeuble avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Sétib, entreprise de gros oeuvre, la société Séfitechnic étant chargée de la planification du chantier ; que, après l'apparition de désordres postérieurement à la réception provisoire prononcée le 8 octobre 1969, la SCI, au vu du rapport d'un expert...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 novembre 1991, que la Société civile immobilière des ... la SCI, maître de l'ouvrage, assurée auprès de la Mutuelle générale d'assurances MGA, a, en 1980, fait procéder à la rénovation d'un immeuble lui appartenant, en confiant au...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, MM. Ricard, Odent, Parmentier..... Joint les pourvois n°s 90-14.681, 90-16.166 et 90-16.250 ; Met hors de cause M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Travaux de l'Est et du Centre ; Sur les deux moyens du pourvoi 90-16.166, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 1990, que la société d'économie mixte de la ville de Niort a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1990 par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 1988, que M. Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l'ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 mars 1988, qu'ayant chargé d'une mission complète les architectes Gleize, Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier en tant que promoteur quatre bâtiments, vendus...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Fournisseur - Exploitation poursuivie... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 23 avril 1986, qu'après avoir été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer son exploitation jusqu'au 23 mars 1978 ; que les 12 et 25 octobre 1978, la société Union industrielle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Point... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Roger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM...Sur le moyen unique, des pourvois principaux et incidents : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mars 1985 que, pour la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en copropriété, la société civile immobilière Résidence du Pontet a donné mission de maître...